1. Objet
1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de Idée Lumière. En passant commande auprès de Idée Lumière, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Idée Lumière et l’Acheteur.
1.3 Les conditions générales de ventes s’appliquent également à tous les produits livrés directement par nos partenaires dont nous vendons les produits.
2. Commande
2.1 Idée Lumière accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse ou au Liechtenstein.
2.2 En passant commande auprès de Idée Lumière, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
3. Commande sans obligation d’achat
L’Acheteur peut commander et recevoir des articles chez lui sans aucune obligation d’achat
4. Conclusion du contrat
4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par Idée Lumière de la commande envoyée par l’Acheteur.
4.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que Idée Lumière ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande sur le site internet ou l'application, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Idée Lumière. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4 Idée Lumière n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5 Idée Lumière demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec Idée Lumière, l’Acheteur peut demander à Idée Lumière de modifier ou d’annuler le Contrat. Idée Lumière demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec Idée Lumière lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
5. Prix
5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Idée Lumière est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
6. Frais de livraison
6.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 200.- (deux-cents francs), toute taxe comprise.
6.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 200.- (deux-cents francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition de CHF 12.- (douze francs) sera facturée en plus du prix de vente.
6.3 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 70.- septante francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais minimale de commande de CHF 9.- (neufs francs) sera facturée en plus du prix de vente.
6.4 Pour les commandes dont la dimension égal ou supérieure à 100cm, un supplément pour colis encombrant sera facturé en sus CHF 20.- (vingt francs), toute taxe comprise.
7. Délai de livraison
7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les commandes sur le site internet ou l'application, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).
7.3 Les articles disponible du stock sont généralement livrés sous 24 à 48 heures suivant la commande (exception jours fériés et week-end)
7.4 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Idée Lumière.
8. Livraison
8.1 Les livraisons sont opérées, en fonction du format de la marchandise commandée. Les articles de mode et petits articles sont livrés au domicile ou lieu de livraison (Chantier ou autres), par nos partenaires de livraison. Les articles volumineux sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur rendez-vous par le service d'expédition mandaté par Idée Lumière. Les articles proposés par nos partenaires, par leurs services de livraison. Les livraisons s’effectuent en Suisse et au Liechtenstein.
8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par nos partenaires de livraison dans un délai de 7 jours, Idée Lumière pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
8.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par Idée Lumière, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, Idée Lumière pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.
8.4 Lorsque la marchandise est livrée par les services de livraison de nos partenaires les conditions particulières de livraison de ces derniers s’appliquent.
9. Transfert des risques
9.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Idée Lumière.
9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Idée Lumière, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Idée Lumière.
10. Modalités de retour ou d'échange
10.1 Les articles livrés par Idée Lumière peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison, au moyen de l’étiquette de retour jointe à toutes les livraisons, à l'adresse suivante : Idée Lumière, Chemin du Petit-Flon 58, 1018 Lausanne.
10.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Idée Lumière est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
10.3 Les articles livrés en kit qui auront été déballés et montés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
10.4 Un article livré en kit qui aura uniquement été déballé sera repris contre un montant forfaitaire de CHF 115.- (cent quinze francs), toute taxe comprise. Ce montant comprend le retour de la marchandise par le service d’expédition mandaté par Idée Lumière ainsi que le reconditionnement de la marchandise par Idée Lumière. Le montant fera l'objet d'une facturation par Idée Lumière. La disposition 10.8 s’applique également pour la prise de rendez-vous.
10.5 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
10.6 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
10.7 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.
10.8 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par Idée Lumière peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de Idée Lumière ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur internet (http://www.ideelumiere.ch/fr/nous-contacter) afin d’organiser la reprise de la marchandise.
10.9 Sous réserve des dispositions 10.3 et 10.4, les retours traités par le service d’expédition mandaté par Idée Lumière sont gratuits pour le client.
11. Paiement
11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par prépaiement ou au moyen d'un moyen de paiement en ligne (Visa, Mastercard, Paypal, Postcard, e-finance ou Twint).
11.2 En passant commande auprès de Idée Lumière, l’Acheteur autorise expressément Idée Lumière à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
11.3 Idée Lumière peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
11.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
Paiement sur facture
11.5 En cas de paiement sur facture, Idée Lumière fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et une QR-facture lors de sa commande.
11.6 Idée Lumière fera parvenir à l’Acheteur, au plus tard dans le mois qui suit l’envoi de la marchandise, un relevé de compte indiquant: i) la situation des achats de l’Acheteur, ii) le solde du dernier décompte, iii) les achats facturés, iv) les paiements effectués par l’Acheteur et v) les retours enregistrés. Si le relevé de compte indique un solde en faveur de Idée Lumière, celui-ci est payable dans les 15 (quinze) jours. Aucun relevé de compte ne sera envoyé à l’Acheteur qui s’est acquitté de sa facture au jour de l’établissement des relevés de comptes par Idée Lumière.
11.7 Dans la mesure où une latence est possible entre l’enregistrement des paiements et les retours de marchandise, l’Acheteur est autorisé à déduire d’office du solde indiqué sur le relevé de compte en faveur de Idée Lumière les versements ou retours effectués entretemps et qui n’auraient pas été pris en considération.
11.8 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de Idée Lumière à un guichet postal, par virement e-banking au moyen de la QR-facture.
11.9 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN: CH31 0076 7000 E542 0307 9 ainsi que son numéro de client, facture ou commande sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
11.10 Idée Lumière se réserve le droit d’ajouter CHF 15.- (quinze franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.
Paiement en ligne
11.11 Idée Lumière accepte les moyens de paiement en ligne suivants : Visa, MasterCard, Paypal, Postcard e-finance, Twint.
11.12 En cas de paiement avec un moyen de paiement en ligne, l'Acheteur sera débité au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, Idée Lumière remboursera l'Acheteur sur le moyen de paiement en ligne utilisé lors de la commande.
11.13 Idée Lumière n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
11.14 L'utilisation de Paypal, Postcard, e-finance, Twint est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet ou l'application. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de ces moyens de paiement.
Demande d’acompte
11.15 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.
11.16 En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.
Paiement par mensualité
11.17 L’Acheteur peut, sous certaines conditions (par ex. : solvabilité de l’Acheteur, historique de paiements, comportement d’achat, etc.), convenir avec Idée Lumière d’échelonner le paiement de ses achats en plusieurs mensualités. Le paiement par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 1000.- (mille francs) et inférieur à CHF 2000.- (deux milles francs).
11.18 En cas de recours à un mode de paiements échelonné, l’Acheteur recevra chaque mois un relevé de compte client indiquant le solde du relevé précédent, les factures ouvertes, les paiements et retours enregistrés et le solde en faveur de Idée Lumière.
11.19 L’Acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de Idée Lumière. Idée Lumière est autorisée à prélever des intérêts à hauteur de 1 % (un pourcent) sur le solde en sa faveur avec un minimum de CHF 5.- (cinq francs) par mois.
12. Retard dans le paiement
En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 10.-- (dix francs) en cas de simple rappel, à CHF 20.-- (vingt francs) pour un second rappel et à CHF 30.-- (trente francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).
En cas de défaut de paiement, Idée Lumière est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.
13. Réserve de propriété
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits
14. Vérification du produit
14.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Idée Lumière de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
14.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Idée Lumière de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
15. Garantie
15.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 14.1 et 14.2, tous les produits vendus par Idée Lumière sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
15.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
15.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à Idée Lumière, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
15.4 Si Idée Lumière constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, Idée Lumière peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
15.5 Idée Lumière s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
15.6 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE Idée Lumière NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE Idée Lumière QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.
16. Protection des données personnelles
16.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
16.2 Idée Lumière assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Idée Lumière servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
16.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à Idée Lumière pour que celle-ci puisse notamment:
- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
- utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;
- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
16.4 L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Idée Lumière, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
16.5 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.
17. Abus de codes promotionnels
17.1 Idée Lumière peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
17.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
17.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de Idée Lumière de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Idée Lumière à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.-- à titre de frais administratif et de gestion.
18. Modification des Conditions générales
Idée Lumière se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion
19. Droit applicable et tribunaux compétents
20.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
20.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Lausanne.
Mentions Légales
Le présent site est édité par la société:
Idée Lumière
Chemin du Petit-Flon 58
CH-1018 Lausanne (vaud)
Suisse
Domaine d'activité:
Grossiste dans le domaine de l'éclairage, en particulier de dispositifs à LED, et tout service y relatif.
Ayant pour numéro au registre du commerce du canton de Vaud:
CHE-550.1.176.109
N° d'identification d'entreprise (TVA):
CHE-479.334.733
Responsable de la publication:
Monsieur
De Sousa Costa Lourenço
Joignable par:
Tél. +41 (0)76 374 61 68
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Internet.www.ideelumiere.ch
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